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Faillite personnelle : comment l’utiliser pour se libérer des dettes ?

septembre 6, 2021 | Durée de lecture estimée : 4 mins 11 secs

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Faillite personnelle : comment l’utiliser pour se libérer des dettes ?

La faillite se caractérise par l’acquittement de ses créances en échange de ses biens. Elle survient dès lors que la personne n’est plus capable de rembourser ses dettes et de tenir ses obligations financières vis-à-vis de ses créanciers. Toutefois, il y a possibilité de s’affranchir de ses dettes par l’entremise d’une déclaration de faillite personnelle. Alors, comment s’y prendre ? Dans cet article, vous découvrirez comment procéder pour vous libérer de vos créances.

Faillite personnelle : comment ça se passe ?

Une fois que vous êtes considérés en faillite, plusieurs étapes seront à franchir jusqu’à la libération de vos dettes. Une entrevue avec les créditeurs suivis d’une libération de la faillite à l’obtention d’un certificat qui l’atteste, vous serez sans cesse accompagné par votre auxiliaire de justice.

Rentrer en communicateurs avec les créanciers

À cette étape, le syndic de faillite informera vos créanciers de votre contexte financier. Ainsi, seront établis les versements mensuels que vous devez opérer. Toutefois, sied-il de souligner qu’à ce niveau, il se peut que vos biens soient liquidés. Mais, rassurez-vous ! Tous vos biens ne seront pas concernés. Après avoir franchi cette étape, vos créanciers non garantis, qu’il s’agissent des cartes de crédit ou des prêts personnels, ne pourront intenter aucune action de quelque forme contre vous. En revanche, vous avez l’obligation de mettre à disposition tous les papiers nécessaires demandés par l’auxiliaire de justice.

Se libérer de la faillite

Après avoir accompli ces phases, vous serez déchargé de votre faillite donc de vos dettes. Et ce, si vos créanciers n’y trouvent aucune objection. Cela dit, le syndic de faillite veillera à la répartition équitable à ceux-ci, des sommes d’argent de même que les actifs financiers qui sont disponibles. La libération de la faillite peut durer normalement 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire. Dans le cas où vous aurez des revenus excédentaires, cela peut aller jusqu’à 21 mois. Tout ceci, si vous êtes à votre première faillite.

Obtenir un certificat de faillite

Un certificat de faillite vous sera remis par le syndicat pour attester de votre libération de toutes vos dettes, hormis celles qui sont non admises. Ce certificat portant la signature du syndicat vous permet de prendre un nouvel envol ; en considérant bien sûr que toutes les phases du processus légal ont été respectées scrupuleusement.

Faillite personnelle : quand et pourquoi solliciter les services d’un syndic de faillite ?

Le syndic de faillite est un auxiliaire de justice qui se chargera de vous accompagner pendant la déclaration de faillite. Vous pouvez le contacter soit par téléphone, soit en ligne sur le site https://poupartsyndic.ca/faillite-personnelle/ où vous obtiendrez une consultation gratuite. Avec ce dernier, vous pourrez évaluer les différentes possibilités qui se présentent à vous compte tenu de votre situation. Et si c’est la faillite qui est propice, il vous accompagnera dans tout le processus.     

Déposer une demande de faillite personnelle : quand est-ce obligatoire ?

Si vous vous retrouvez au bord du précipice financier, l’idéal serait peut-être de procéder à une déclaration de faillite. Celle-ci devient une obligation lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’opérer des versements espacés sur une certaine durée. Dans tous les cas, une fois que vous l’avez décidé avec votre syndic de faillite, il vous aidera à rassembler les papiers nécessaires. Après cela, ces papiers seront acheminés au niveau du Bureau du Surintendant en Faillite (BSF). Par la suite, le BSF vous considérera comme étant en faillite.

Quid des conséquences d’une faillite ?

Suite à votre libération totale de toutes les dettes qui pèsent sur vous, vous ne portez plus aucune responsabilité vis-à-vis de ces créances. Par contre, une note s’ajoutera à votre dossier de crédit. Celle-ci fera mention de ce que vous avez eu à faire faillite par le passé. La présente note demeurera pendant 6 ans après votre libération. S’il ne s’agit pas de votre première faillite, ladite note continuera d’exister dans votre dossier de crédit jusqu’à 14 ans.

D’un autre côté, une déclaration de faillite ne devrait avoir aucune répercussion sur votre emploi. Néanmoins, il peut arriver des fois que des employeurs vous obligent à annoncer ce renseignement. Normalement, les informations afférentes au dossier de crédit d’un débiteur sont protégées par la confidentialité. Ce qui ne peut donc pas tomber dans les mains d’aucun employeur. Il n’est informé que dans le cas où le syndic de faillite procède à une demande d’arrêt de mise sur votre salaire.   

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